2ème opération Caducée?

Publié le par Cyrille Dimey

L'administration a lancé une nouvelle opération de contrôle concernant des pharmacies utilisant le logiciel LGPI.

A cet effet, le fisc a mis en oeuvre, dans les premières procédures engagées, le droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales.

Il permet à l'administration de rechercher la preuve d'agissements frauduleux lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu,de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA, en se livrant à des achats ou à des ventes sans factures, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables.

Cette procédure s'apparente en fait à une véritable perquisition fiscale où le fisc peut visiter tout type de lieu, même privé, dès lors que des pièces ou des documents en lien avec avec les agissements frauduleux présumés sont susceptibles de s'y trouver.

Le rôle du juge des libertés et de la détention:

Le droit de visite et de saisie est encadré par un ensemble de règles strictes.

Il doit être autorisé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, la visite et la saisie des pièces et documents ne pouvant s'effectuer que sous l'autorité et le contrôle de ce même juge.

Une telle autorisation ne peut être octroyée par le juge que si la présomption d'agissements frauduleux est suffisamment étayée dans la requête de l'administration.

Le déroulement du droit de visite et de saisie:

Les visites domiciliaires sont effectuées par des agents de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur. Ils peuvent être assistés par d'autres agents des impôts, eux aussi dûment habilités. Les fonctionnaires de l'administration fiscale doivent en outre être accompagnés par un officier de police judiciaire désignés par le juge.

Les opérations de perquisition ne peuvent débuter qu'à partir 6 heures . Elles ne peuvent avoir lieu qu'en présence de l'occupant des lieux ou à défaut de son représentant. En cas d'impossibilité de satisfaire à cette obligation, l'officier de police judiciaire choisit deux témoins.

L'audition du contribuable:

Les agents des impôts, avant de pouvoir procéder à des demandes de renseignements concernant des agissements frauduleux présumés auprès du contribuable ou de l'occupant des lieux doivent obtenir leur consentement.

Le procès verbal de visite et de saisie:

Les modalités et le déroulement de l'opération de perquisition donnent obligatoirement lieu à l'établissement d'un procès verbal de visite et de saisie propre à chacun des lieux visités, auquel sont annexés l'inventaire des pièces et documents saisis, ainsi que le compte rendu de l'audition, le cas échéant.

Une copie est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant, une autre adressée à l'auteur des agissements frauduleux.

Que faire en cas de contrôle :

Il est possible de se faire assister par un avocat durant les opérations de contrôle.

Il convient en particulier de relire avec une grande attention le procès verbal et de l'amender s’il ne relate pas fidèlement les opérations de perquisition.

Le pharmacien contrôlé a en outre la possibilité de se taire et de ne pas répondre aux questions des agents des impôts.

L'ordonnance d'autorisation de la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 15 jours de la notification de l'ordonnance.

Liste HSBC : l'administration relance les contrôles

Publié le par cd

L'administration a lancé en début d'année une nouvelle vague de contrôle concernant les personnes figurant sur la liste des 3 000 titulaires de comptes HSBC. Sont concernées les personnes qui n'avaient pas reconnu la détention d'un compte   lors d'un premier contrôle fiscal .

Le fisc s'appuie désormais sur les nouveaux outils mis à sa disposition par le législateur, à savoir l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, introduit par la loi de finances rectificative pour 2012, combiné au nouvel article L. 10-0 AA  institué par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière.

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, est prévue une procédure de taxation d'office, à hauteur de 60%, lorsqu'un contribuable ne déclare pas ses comptes (ou ses contrats d'assurance-vie) à l'étranger et qu'il n'est pas en mesure de justifier l'origine des fonds figurant sur ces comptes. En effet, en l'absence de justifications, les avoirs détenus sur ces comptes sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, qui est donc taxé au taux le plus élevé existant pour les droits de mutation, soit 60 %. Ces dispositions étant applicables aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013, elles pourront être mises en oeuvre pour les contribuables de la liste HSBC en dénégation.

Parallèlement, les informations de la liste HSBC pourront être utilisées en application de l'article L. 10-0 AA portant sur le régime de la preuve.

Il convient donc de réagir rapidement aux "demandes d'informations et de justifications" (imprimé 3907) envoyées par l'administration fiscale. Un dossier justifiant et expliquant la provenance des avoirs placés à l'étranger ainsi que la manière dont ils ont été acquis devra être constitué et remis à l'administration dans les 60 jours suivants la réception du courrier de l'administration. 

Fraude fiscale : opération caducée

Publié le par Cyrille Dimey

Plusieurs officines de pharmacie, et/ou leur représentant légal, se trouvent aujourd’hui citées à comparaitre devant le Tribunal correctionnel pour des faits de fraude fiscale liés à l’utilisation de logiciels dits « permissifs ».

L’administration fiscale a pris pour habitude, dans le cadre de contrôles fiscaux dits « inopinés », de faire opérer des manipulations, par le contribuable lui-même, sur le système informatique de l’officine. Ces pratiques de l’administration fiscale avaient pour effet de priver le contribuable de certains de ses Droits fondamentaux, parmi lesquels les Droits de la défense.

C’est la raison pour laquelle la 5ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance d’EVRY a, le 18 février 2014, rendu une décision audacieuse.

Elle a en effet annulé la procédure pénale engagée contre un pharmacien, défendu par le Cabinet JTBB avocats, sur le fondement de la violation des droits de la défense.

Ce pharmacien a donc été relaxé des fins de la poursuite.

Le Parquet a immédiatement interjeté appel de cette décision.

Le principe selon lequel, dans un Etat de Droit, la fin ne saurait justifier tous les moyens, devra donc faire l’objet d’un nouvel examen par la Cour d’Appel de Paris.

 

Liste HSBC : premier bilan

Publié le par cd

A la fin du mois de décembre 2008, Hervé Falciani, un ancien informaticien de la banque HSBC de Genève avait livré les coordonnées de près de 3 000 clients  français de la banque qui détenaient des comptes occultes en Suisse.

Les premiers contrôles qui ont débuté en février 2010 étaient menés par la DNVSF. Des procédures d'examen de la situation fiscale personnelle ont été engagées à l'encontre des personnes détentrices d'avoirs supérieurs à 500 000 $. A partir de janvier 2012, et parallèlement à la conduite des ESFP, l'administration fiscale a décidé de recourir à une procédure moins lourde de contrôle sur pièces pour les dossiers dont les enjeux étaient moins importants.

Au total, 869 dossiers, dont les avoirs dépassaient 500 000 $, ont fait l'objet d'ESFP, tandis que 885 dossiers se situant en deça de ce seuil mais au-delà de 50 000 $ ont été traités dans le cadre de contrôle sur pièces. Le premier bilan, au 15 juin 2013 de la taxation des avoirs  dissimulés auprès de la banque HSBC s'établit à 186,4 millions d'euros de droits et pénalités.

La BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) qui est intervenue sur les dossiers de la liste HSBC a effectué 124 perquisitions. 100 personnes ont été mises en garde à vue.

L'administration a indiqué qu'environ 30% des personnes concernées ont nié détenir des avoirs nons déclarés. Elle a indiqué au rapporteur général de la Commission des finances de l'Assemblée nationale son intention de ne pas laisser les choses en l'état.

Report du vote du projet de loi de lutte contre la fraude

Publié le par cd

Les désaccords entre sénateurs et députés ont retardé l'adoption du projet de loi visant visant à lutter contre la fraude fiscale et la grane délinquance économique et financière. Ces textes seront examinés en nouvelle lecture sans doute en septembre.

Renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale

Publié le par cd

Le Premier ministre a présenté le 24 avril 2013 un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière. Ce texte comporte plusieurs dispositions majeures qui traduisent une plus grande sévérité dans cette action.

L'article 3 prévoit que soit considérée comme circonstance aggravante de fraude fiscale le fait de la commettre en bande organisée, ou en ayant recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l'étranger ou au moyen de certaines manoeuvres (falsification, interposition d'entités fictives ou artificielle, ...). La fraude fiscale aggravée sera désormais passible de 7 années d'emprisonnement et d'une amende pénale de 2 millions d'euros. L'objectif de cette disposition est de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale dès lors qu'elle est rendue plus difficilement détectable.

L'article 3 propose également d'élargir le champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l'utilisation de comptes bancaires ouverts à l'étranger ou de l'interposition d'entités établies à l'étranger. Les enquêteurs pourront bénéficier, pour les cas de fraude fiscale aggravée, des "techniques spéciales d'enquête" (surveillance, garde à vue de 4 jours, infiltration, interception de correspondances téléphoniques, captation des données informatiques, saisies conservatoires).

L'article 10 permettra à l'administration d'exploiter des informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine. L'administration pourra recourir à tout mode de preuve y compris illicite, sous réserve que, dans ce dernier cas, les preuves aient été régulièrement portées à la connaissance des services fiscaux par une autorité judiciaire ou dans le cadre d'une d'une assistance administrative internationale.

L'article 11 renforce les moyens de l'administration fiscale en matière de recouvrement des créances publiques. L'administration pourra procéder à des saisies simplifiées sur les droits rachetables de la part en euros d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un redevable.

Comptes HSBC

Publié le par cd

Dans l'édition des Echos datée du 11 avril, Bernard CAZENZEUVE, est revenu sur l'exploitation faite par le fisc des informations figurant sur la fameuse liste des 3 000 de la banque HSBC. 

Le document transmis à l'administration fiscale à l'initiative du procureur Eric de Montgolfier concernait 2846 personnes physiques disposant d'une adresse en France et présentant un encours  bancaire positif.

Les 900 contrôles déjà achevés ont permis à l'administration fiscale de mettre en recouvrement 178 millions d' euros de droits et pénalités et de déposer plainte pour fraude fiscale dans 86 dossiers.

Le Ministre délégué au budget indique que les contrôles vont se poursuivre jusqu'à l'exploitation complète de la liste.

On constate effectivement que des services de contrôle prennent actuellement contact avec certains contribuables concernés en leur proposant un rendez-vous afin d'éclaircir leur situation fiscale.

Dans cette situation, la conduite à tenir dépend avant tout d'une analyse précise des enjeux au regard des outils dont dispose l'administration pour contrôler ce type de dossiers.

 

 

 

La règle du double

Publié le par cd

L'ESFP est une procédure  qui permet au vérificateur d'analyser  les comptes bancaires du contribuable vérifié.
Si cet examen fait apparaître des crédits bancaires inexpliqués, l'inspecteur peut faire parvenir une demande d'éclaircissement ou de justifications au contribuable. Le défaut de réponse permet la mise en oeuvre d'une procédure de taxation d'office.

Pour que le vérificateur puisse envoyer cette demande, il faut que le montant des sommes portées en compte soit au minimum deux fois supérieur à celui des revenus déclarés ou bien que la discordance soit supérieure à 150 000 €.

En l'absence d'un tel écart, le contribuable vérifié n'a pas à justifier la nature des crédits bancaires apparaissant sur ses comptes.

Fraude fiscale : les sanctions

Publié le par cd

Le contribuable poursuivi pour fraude fiscale est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de 5 ans.

Ces peines sont aggravées lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles ou lorsque la fraude vise à obtenir des remboursements injustifiés. Leur auteur est alors passible d'une amende de 750 000 € et d'un emprisonnement de 5 ans.

Lorsque le délit a été réalisé ou facilité au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat  un territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins 5 ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou territoires, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende.

Un contribuable condamné pour fraude fiscale peut également être privé de ses droits civiques, civils et de famille. En outre, la juridiction peut ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci.

 

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